Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
b) Cas particuliers dans l'agriculture
Conjoint coexploitant agricole (art. 789-1 du code rural)
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
En conséquence, lorsque le conjoint d'un exploitant agricole a ainsi le statut de coexploitant agricole, les deux époux ont la qualité d'électeurs employeurs s'ils occupent au moins un salarié.