Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Salariés en préretraite
Il convient de distinguer les cas suivants :
* Préretraite progressive (art. R. 322-7 et R. 322-7-1 ainsi que dans certains accords d'entreprise) : les travailleurs âgés bénéficiaires d'une allocation spéciale au titre de la transformation de leur activité à temps plein en emploi à mi-temps permettant le reclassement ou le placement de demandeurs d'emploi, continuent d'exercer une activité salariée et, par voie de conséquence, ont la qualité d'électeur.
* Préretraite ASFNE-licenciement totale (art. R. 322-7 et R. 322-7-1 ainsi que dans certains accords d'entreprise) : Les travailleurs âgés, compris dans un licenciement économique et non susceptibles d'un reclassement effectif,
qui bénéficient d'un système d'allocations spéciales, n'ont plus la qualité de salarié. Ils ne pourront pas non plus être inscrits en qualité de salariés involontairement privés d'emploi.
* Cessation d'activité prévue par l'accord du 6 septembre 1995 : Les travailleurs âgés remplissant les conditions précisées par l'accord du 6 septembre 1995, après acceptation de leur employeur de la cessation de leur activité, qui bénéficient d'une allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, n'ont plus la qualité de salarié. Ils bénéficient d'un retrait anticipé du marché du travail et ne peuvent pas être électeurs.
* Autres cas : Certaines conventions collectives, telle que la convention générale de la protection sociale de la sidérurgie pour les ouvriers et les ETAM du 4 juillet 1984, prévoient que les salariés âgés de plus de cinquante et moins de cinquante-cinq ans bénéficient d'une dispense d'activité pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, le contrat étant rompu à partir de cinquante-cinq ans. Dans cette hypothèse, si le bénéficiaire de cette convention se trouve à la date du 31 mars en situation de suspension de son contrat de travail, l'intéressé aura la qualité d'électeur.