Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Autres cas de présomption légale de salariat
Sous certaines conditions d'exercice de leur activité, le législateur a institué au bénéfice des membres des professions suivantes une présomption de salariat qui leur confère jusqu'à preuve contraire la qualité d'électeur salarié :
- artistes du spectacle, article L. 762-1 ;
- mannequins, article L. 763-1 ;
- employés de maison, article L. 772-2 ;
- travailleurs à domicile, articles L. 721-1 et suivants. (Nota. - La notion de travailleur à domicile au sens du droit du travail répond à une définition précise, exposée dans les textes susvisés. Toute personne exerçant sa profession chez elle ne répond pas nécessairement à cette définition.)