Article (Décret no 97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)
Art. 3. - Il est inséré après l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 susvisé un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. - Les infractions aux dispositions des textes pris en application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
« En cas de récidive les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables. »