Article (Arrêté du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion)
Art. 1er. - L'arrêté du 5 mars 1997 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1997 ».