Article (Arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998)
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, désignée ci-après par les termes de « campagne 1997-1998 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1997-1998.