Article (Arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels)
Art. 2. - Les modèles de statuts visés à l'article 1er sont applicables à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.