Article (Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal)
Art. 6. - A l'article R. 226-7 du même code, les mots : « par le ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2 ».