Article (Décrets du 20 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à :
Mme Marie-Françoise Le Moing, administrateur civil ;
M. Michel Autem, magistrat ;
M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale ;
M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale ;
M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.