Article (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Art. 32. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les nominations dans le corps des huissiers du Trésor public sont, par dérogation à l'article 5 du présent décret,
prononcées exclusivement dans les conditions fixées au a de l'article 25 ci-dessus.