Article (Décret no 97-631 du 31 mai 1997 relatif à diverses dispositions concernant les unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.