Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 octodecies A
Au 1o du II, le membre de phrase : « à l'article 62, » devient sans objet. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)