Article (Décret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 110464 du 15 avril 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale.