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Article (Décrets du 21 juillet 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes))

Article (Décrets du 21 juillet 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes))

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, M. Jean de Lapparent, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 août 1997. M. de Lapparent est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.