Article (Arrêté du 14 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences)
Art. 2. - Sont électeurs pour cette consultation électorale tous les fonctionnaires et agents non titulaires des services de l'agence, ainsi que les personnels détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition, en fonctions à la date de la consultation.