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Article (Arrêté du 14 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences)

Article (Arrêté du 14 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences)

Art. 2. - Sont électeurs pour cette consultation électorale tous les fonctionnaires et agents non titulaires des services de l'agence, ainsi que les personnels détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition, en fonctions à la date de la consultation.