Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 38. - La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page selon un procédé proposé par la SFP et agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant de l'organisation politique, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Les organisations politiques qui le souhaitent peuvent également utiliser,
uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 46, au plus tard quarante-huit heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon les modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.