Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 32. - Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale quatre fois deux heures pour l'étude et la préparation, seize heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale deux fois deux heures pour l'étude et la préparation, huit heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Outre ces services, l'organisation politique a la possibilité de donner au coordinateur de production, avec antériorité, des documents (maximum 12) qui pourront être digitalisés.
Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 40 % et les 50 % visés à l'article 7.
Les organisations politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la palette-station graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 46 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Section 3
Production des émissions