Article (Décret du 20 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.