Article (Arrêté du 30 avril 1997 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 9 juillet 1996 et 24 décembre 1996 susvisés.