Article (Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Art. 8. - La présente décision se substitue aux dispositions prévues par l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé.