Article (Arrêté du 9 juillet 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 27 002 333 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.