Article (Décret n° 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre l'activité de soins « accueil et traitement des urgences » et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets))
Art. 4. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 712-54, de l'article D. 712-59, du deuxième alinéa de l'article D. 712-62 et deuxième alinéa de l'article D. 712-63 du même code sont abrogées.