Article (Décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans, un délégué à la modernisation et à la déconcentration.