Article (Arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines)
Art. 2. - La sous-direction des pêches maritimes :
- détermine les orientations générales de la politique des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés ;
- participe à la conclusion des accords d'accès à la ressource et de gestion communautaire des stocks et, d'une manière générale, à toutes les négociations internationales sur les pêcheries ;
- est chargée de la réglementation de l'exercice de la pêche ;
- organise, en liaison avec les autres directions et services concernés, et par l'intermédiaire des services déconcentrés, le contrôle et la surveillance des zones de pêche ;
- détermine la politique d'aide à l'investissement et le financement des entreprises des pêches maritimes ;
- assure la tutelle des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production et de la première commercialisation des produits de la mer ;
- traite de toutes les questions de commerce international des produits de la mer ;
- élabore avec l'IFREMER et avec les autres services concernés la réglementation relative au contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves des produits de la mer ;
- participe, d'une manière générale, à l'élaboration de la réglementation relative au contrôle sanitaire et qualitatif des produits de la mer ;
- assure la tutelle de l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).