Article (Décret n° 97-923 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole)
Art. 9. - A l'article 28 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux sont soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa précédent. »
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES