Article (Arrêté du 1er septembre 1997 fixant pour 1997 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse)
Art. 1er. - Le montant à prélever en 1997 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 52 635 504 F.