Article (Arrêté du 2 septembre 1997 modifiant les arrêtés du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine)
Art. 10. - L'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
« 1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
« 2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;
« 3o Animal éliminé après les délais impartis ;
« 4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet. »