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Article (Décret no 97-1256 du 29 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997))

Article (Décret no 97-1256 du 29 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997))

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.