Article (Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.