Article (Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »)
Art. 1er. - Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à cette appellation et sur la base de la demande d'identification de parcelles décrite ci-après.
La procédure d'agrément des raisins de table AOC « Muscat du Ventoux » comporte une « déclaration d'aptitude » annuelle des opérateurs intervenant dans les conditions de production, une « déclaration de longue conservation », le cas échéant, et des examens analytique et organoleptique.