Article (Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 5. - L'article D. 242-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les termes : « 4,50 % » sont remplacés par les termes : « 1,70 % » ;

2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 :

« 1o Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 4,50 % ;

« 2o Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. »