Article (Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures)
Art. 2. - Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures :
1o Les directeurs de préfecture ayant atteint au moins le 4e échelon depuis un an ;
2o Les attachés principaux de préfecture comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe depuis un an ;
3o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires visés au 2o et 3o du présent article doivent être âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur nomination.