Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1006 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-ciel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM)
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.