Article (Arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale)
Art. 4. - Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne possédaient qu'une licence « senne-petits pélagiques » peuvent continuer à exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge.