Article (Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Art. 22. - Le décret no 79-615 du 13 juillet 1979, modifié par le décret no 84-448 du 14 juin 1984 et par le décret no 85-1139 du 23 octobre 1985, est abrogé.