Article (Arrêté du 24 février 1997 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1995 et 1996, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1996 et 1997, ».