Article (Arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus)
Art. 4. - Les destinataires des informations sont les chefs d'établissement et les magistrats délivrant les autorisations.
Seuls les personnels pénitentiaires de l'établissement habilités par le chef d'établissement ont accès aux informations gérées par le logiciel.