Article (Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 14. - Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité, à l'exception des articles 76, 77, 78 et 79, sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
1o Les termes « percepteur, comptable du trésor » sont remplacés par « trésorier-payeur général » ;
2o A l'article 90, 1o, lire : « le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général » ;
3o A l'article 90, deuxième alinéa, au lieu de : « le maire et ses adjoints », lire : « le maire ».