Article (Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002)
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002.
Ces bons sont rembousés au pair le 12 mars 2002.
L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1998.