Article (Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément)
Art. 4. - Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes un Conseil national d'agrément.
Ce Conseil, présidé par le chef du service des droits des femmes, est composé de six membres : trois membres, agents de l'Etat, appartenant au service des droits des femmes ; trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes,
association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés.
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Les fonctions de membres du Conseil national d'agrément sont gratuites.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le service des droits des femmes.
Le Conseil national d'agrément est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation formulées par les centres d'information sur les droits des femmes, à l'adresse du ministre chargé des droits des femmes en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Il propose au ministre les décisions de suspension ou de retrait d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté. Il examine les litiges relatifs aux refus d'habilitation et émet un avis soumis à la décision du ministre chargé des droits des femmes. Il peut, dans les cas de suspension, de retrait ou de refus d'habilitation, entendre le centre d'information sur les droits des femmes concerné.