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Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 8. - L'article R. 351-19 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les formules suivantes :
« si le bénéficiaire est locataire :

R - (r x N)

« K = 0,95 -

CM x N

« si le bénéficiaire est propriétaire :

R

« K = 0,95 -

CM x N

« dans lesquelles : » sont remplacés par les mots « la formule suivante

R

« K = 0,95 -

CM x N

« dans laquelle : » II. - Le membre de phrase : « r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture » est supprimé.