Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 7. - L'article R. 351-18 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) L représente pour une période d'un mois la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité plafond fixée à l'article R. 351-22-1 » ;
II. - Dans le d, les mots « R. 351-20 » sont remplacés par les mots « R. 351-22-1 » ;
III. - Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille ».
IV. - Le dernier alinéa est supprimé.