Article (Arrêté du 10 mars 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lovergne,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.