Article (Arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense seize commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
No 1. - Ingénieurs des travaux maritimes.
No 2. - Fonctionnaires du corps administratif supérieur.
No 3. - Ingénieurs d'études et de fabrications.
No 4. - Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions.
No 5. - Conseillers techniques de service social.
No 6. - Assistants de service social.
No 7. - Infirmiers(ères) des services médicaux.
No 8. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
No 9. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.
No 10. - Secrétaires administratifs.
No 11. - Contrôleurs des transmissions.
No 12. - Adjoints administratifs.
No 13. - Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
No 14. - Agents administratifs et téléphonistes.
No 15. - Agents de service et agents des services techniques.
No 16. - Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et ouvriers professionnels.