Article (Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)
Art. 4. - Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.