Article (Décret no 97-170 du 20 février 1997 modifiant l'article R. 211-24 du code des assurances relatif à l'assurance frontière)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances, les mots : « régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15 » sont abrogés.