Articles

Article (Arrêté du 4 mars 1997 fixant la nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole)

Article (Arrêté du 4 mars 1997 fixant la nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole)

Art. 3. - Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.