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Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.