Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire)
Art. 3. - Les organisations syndicales énumérées de l'article 2 ont un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cet arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.