Article (Décret no 97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article D. 613-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions ci-dessus sont applicables aux comptes annuels de la caisse nationale qui sont transmis, au plus tard pour le 30 avril qui suit la fin de l'exercice, aux comités départementaux visés au premier alinéa. »